Observations (8)
27/10/1993
Numéro de gestion : 1989B00312
Extension de la procédure de Redressement judiciaire de la Ste Modern'freinage équipement à l'encontre de la société riviera freins service Jugement du 26/10/1993 - juge-commissaire Ippolito - représentant des créanciers Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice - administrateur Huertas 7 rue Delille 06300 Nice
25/11/1993
Numéro de gestion : 1989B00312
Par ordonnance rendue le 12.11.93 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Sarl riviera freins service À autorise Me Huertas Xavier en sa qualité d'administrateur, à se faire consentir par la monte Paschi banque un crédit sous forme d'escompte pour un montant de 200 000 F disons que mention de cette autorisation sera portée par monsieur le greffier au registre des répertoires prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 de manière a ce que la banque susvisée bénéficie du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
02/02/1994
Numéro de gestion : 1989B00312
Jugement du 02.02.94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois du 08.01.94 au 08.03.94
15/04/1994
Numéro de gestion : 1989B00312
Jugement du 17/02/1994 : arrêt du plan de cession des sociétés Modern freinage équipements - riviera freins service et technique freinage industrie au profit de la Sarl Jdm investissements maintient l'administrateur en fonction jusqu'à la signature définitive des actes de cession - désigne me Pellier en qualité de commissaire à l'exécution du plan Arrêt du plan de cession. Commissaire à l'exécution du plan
15/04/1994
Numéro de gestion : 1989B00312
Par jugement en date du 24.3.94 le tribunal de commerce de Nice rectifié le jugement ayant arrêté le plan de cession comme suit "arrête le plan de cession au profit de la Sarl Jdm et m martin associés
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00312
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2003
Numéro de gestion : 1989B00312
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 15/01/2003 nommant M. RECLUS PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/01/2005
Numéro de gestion : 1989B00312
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 18/01/2005 nommant M. IPPOLITO MARC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
