Observations (7)
20/06/2018
Numéro de gestion : 1989B00082
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 11/06/2018 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers
13/03/1989
Numéro de gestion : 1989B00082
Historique des observations depuis le 13/03/1989 : Achat du fonds principal précédemment exploité en location gérance de MONTASSIER Roger (RCS POITIERS A 326.175.650). Les Informations Economique du 15. 05.1998.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00082
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/04/2017
Numéro de gestion : 1989B00082
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers , prononce en date du 04/04/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00058 , date de cessation des paiements le 31/12/2016 désigne Mandataire judiciaire SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/06/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
07/06/2017
Numéro de gestion : 1989B00082
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 07/06/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/10/2017
04/10/2017
Numéro de gestion : 1989B00082
Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 04/10/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/04/2018
28/03/2018
Numéro de gestion : 1989B00082
Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 28/03/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers
