Observations (5)
26/07/2004
Numéro de gestion : 1989B00091
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 26/07/2004, LES BATISSEURS CORSES (SARL) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/07/2004
03/08/2004
Numéro de gestion : 1989B00091
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Jean Pierre BERNARDINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: Paul SCAGLIA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN PIERRE CELERI 22 COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/02/2003 Date d'effet : 02/08/2004
24/01/2005
Numéro de gestion : 1989B00091
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/01/2005, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/04/2005 A COMPTER DU 24/01/2005 Date d'effet : 02/12/2004
30/05/2005
Numéro de gestion : 1989B00091
Liquidation judiciaire EN DATE DU 30/05/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME JEAN PIERRE CELERI 22, COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 02/08/2004 Date d'effet : 30/05/2005
Numéro de gestion : 1989B00091
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
