13/12/2017
Numéro de gestion : 1989A00065
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 13/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Leblanc-Lehericy-Hermont, représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/12/2017
16/03/1989
Numéro de gestion : 1989A00065
Historique des observations depuis le 16/03/1989 : NOM COMMERCIAL : TRANSPORTS GARCIA
13/02/1993
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 19 FEVRIER 1993 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME GARCIA NICOLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERRE COUESPEL - 16 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - 60200 COMPIEGNE JUGE-COMMISSAIRE : MR PHILIPPE HYART JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PAUL VILLIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/10/1991.
12/03/1993
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 18 MARS 1993 : INSCRIPTION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MME GARCIA NICOLE JUSQU'AU 9 JUILLET 1993. LE MEME JOUR LE TRIBUNAL A ETENDU A MONSIEUR GARCIA ANDRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MADAME GARCIA ET A DESIGNE LES MEMES ORGANES DE PROCEDURE, LES OPERATIONS SE POURSUIVANT SOUS UNICITE DE PROCEDURE.
23/07/1993
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 26 JUILLET 1993 : INSCRIPTION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES EPOUX GARCIA JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1993.
08/10/1993
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 11 OCTOBRE 1993 : INSCRIPTION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DES EPOUX GARCIA JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1993.
26/11/1993
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 2 DECEMBRE 1993 : INSCRIPTION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A ARRETE LE PLAN DE REDRES- SEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DES EPOUX GARCIA. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE COUESPEL.
02/05/1995
Numéro de gestion : 1989A00065
: DU 2 MAI 1995 : INSCRIPTION MODIFICATIVE PAR JUGEMENTS DU 28 AVRIL 1995 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) ET PRONON CE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME NICOLE GARCIA & DE MONSIEUR ANDRE GARCIA. REPRESENTANT DES CREANCIERS & LIQUIDATEUR : MAITRE PIERRE COUESPEL - 16 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - 60200 COMPIEGNE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PHILIPPE HYART JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BERTRAND DEDIEU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.02.1993
30/10/1998
Numéro de gestion : 1989A00065
: Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 30/10/1998 nommant ME HERBAUT Jean-Claude SCP LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT 45 Rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE en qualité de liquidateur en remplacement de Me Pierre COUESPEL.
27/02/2008
Numéro de gestion : 1989A00065
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 27/02/2008 nommant Mr Christian MESLIER en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr HYART.
29/03/2011
Numéro de gestion : 1989A00065
: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 29/03/2011 nommant Sté Leblanc-Lehéricy-Herbaut en la personne de Me Lehéricy 12 boulevard Victor Hugo 60200 Compiègne en qualité de liquidateur en remplacement de Me Jean-Claude Herbaut.
