Observations (6)
06/06/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 MAI 1994 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT
11/10/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
Renouvellement de la période JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1994 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15.11.94
06/12/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1994 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
18/04/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 8 AVRIL 1994 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8.04.94 JUGE-COMMISSAIRE : MME BOULARD-PAOLINI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD
04/05/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1994, MME BOULARD-PAOLINI, JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE M. FANTINI BERNARD A EXIGER LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES DONT IL BENEFICIAIT DE LA PART DE CREDIT AGRICOLE, AGENCES DE COLOMBIER FONTAINE ET L'ISLE SUR LE DOUBS AU JOUR DE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET, EN PARTICULIER : - LA CONTINUATION DU FONCTIONNEMENT DE TOUS LES COMPTES BANCAIRES, AUX CONDITIONS ANTERIEURES COMPORTANT, LE CAS ECHEANT, LA DELIVRANCE DE CHEQUIERS ET LA REMISE D'ESPECES EN ECHANGE DE CHEQUES REMIS PAR LE DEBITEUR LES CONCOURS AINSI MAINTENUS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40 5È DE LA LOI DU 25.01.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
