Observations (3)
16/05/2013
Numéro de gestion : 2006A00357
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 27, le petit louvre 85450 LA TAILLEE , reçue par Maître Cédric O'NEILL , notaire à 5 rue du docteur Choyau 85400 LUCON , le 23/10/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié et enregistré le 07/11/2012 à la conservation des hypiothèques de FONTENAY LE COMTE, VOLUME 2012 P, No 4884
21/01/2016
Numéro de gestion : 2006A00357
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon prononce en date du 20/01/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00042 , date de cessation des paiements le 11/01/2016 , désigne liquidateur SELARL Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Boulevard Aristide Briand 85000 La Roche-sur-Yon , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
03/05/2018
Numéro de gestion : 2006A00357
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 02/05/2018
