Observations (3)
22/09/1995
Numéro de gestion : 1989A70030
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR FRANCOIS GESLAIN, A NOMME MME NIRDE-DORAIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME PASCALE HUILLE, 24 RUE DES EMANGEARDS 61300 L'AIGLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE PROVISOIRE- MENT AU 06/09/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A FIXE A SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT JUSQU'AU 06/03/96, A COMPTER DU 06/09/95
11/04/1996
Numéro de gestion : 1989A70030
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE LA CONVERSION AU REGIME GENERAL DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MR GESLAIN, MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, FIXE AU 20/01/97 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, A COMPTER DU 06/03/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
