Observations (6)
10/04/2019
Numéro de gestion : 1989B40036
Par ordonnance en date du 04/04/2019 Mr le Président du Tribunal de Commerce de Commerce a prononcé la clôture de la procédure de sauvegarde
03/08/2015
Numéro de gestion : 1989B40036
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2015
26/01/2017
Numéro de gestion : 1989B40036
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SARL MOUNIC PHILIPPE ET DESIGNE ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES –65- 1-3, RUE DEMBARRERE -EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. Date d'effet : 23/01/2017
Numéro de gestion : 1989B40036
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
19/07/2017
Numéro de gestion : 1989B40036
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 17/07/2017, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 23/01/2018. Date d'effet : 17/07/2017
21/03/2018
Numéro de gestion : 1989B40036
Adoption d'un plan de sauvegarde PAR JUGEMENT DU 19/03/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SARL MOUNIC PHILIPPE ,FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME J.P. ABBADIE. Date d'effet : 19/03/2018
