Observations (2)
29/09/1999
Numéro de gestion : 1989D00088
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/09/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : ENDA-IA SCI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/03/98 JUGE COMMISSAIRE : M. TROUVE LIQUIDATEUR : ME GUERIN, 2 RUE DU 49EME, 64100 BAYONNE Date d'effet : 20/09/1999
Numéro de gestion : 1989D00088
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
