Observations (2)
04/03/1999
Numéro de gestion : 1989D00087
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/11/96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI GERNIKA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/10/96 JUGE COMMISSAIRE : MR D. TROUVE LIQUIDATEUR : ME GUERIN - BAYONNE, 2 RUE DU 49E.
Numéro de gestion : 1989D00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
