Observations (6)
14/04/1993
Numéro de gestion : 1989D00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SCI DES COTEAUX DE RANTEIL. MR PUECH A ETE NOMME JUGEMENT COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 19 NOVEMBRE 1991 A COMPTER DU 13.04.1993 BODACC DU 04.06.1993 NO 108 A
18/06/1993
Numéro de gestion : 1989D00034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI DES COTEAUX DE RANTEIL. MR PUECH A ETE CONFIRME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET NOMME MANDATAIRE LIQUI- DATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 19 NOVEMBRE 1991 A COMPTER DU 15/06/93 BODACC DU 02.07.1993 No 130 A
26/02/1996
Numéro de gestion : 1989D00034
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE HERVE POMIER A COMPTER DU 30/01/96
26/01/2005
Numéro de gestion : 1989D00034
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE :EVELINE LORTAL, JUGE AU SIEGE.
09/01/2006
Numéro de gestion : 1989D00034
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : ROLLAND PONTIE, JUGE AU SIEGE.
Numéro de gestion : 1989D00034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
