24/10/1994
Numéro de gestion : 1999B01185
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 21 octobre 1994 No pc 94/800 cessation des paiements en date du 01 décembre 1993 juge cré. Monsieur Pelge représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise administrateur maître Hamamouche 69 rue Daint martin à Pontoise l'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
09/11/1994
Numéro de gestion : 1999B01185
Par ordonnance rendue le 07 novembre 1994 Mr le juge commissaire Auredressement judiciaire de la société e g p a autorisé monsieur poli gérant, et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du cic de Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 500 000 francs, nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise -
23/11/1994
Numéro de gestion : 1999B01185
Par jugement en date du 18 novembre 1994 ,le t.C. à décide la Poursuited'activite de la Sarl entreprise générale pour la construction pour une durée expirant le 21 mars 1995 . À maintenu juge cré. Monsieur Pelge , juge Sup. Monsieur rougeaux et représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - .
20/03/1995
Numéro de gestion : 1999B01185
Par jugement en date du 10 mars 1995 ,le t.C. à décide la poursuite d'activité de la Sarl entreprise générale pour la construction pour une durée expirant le 21 mai 1995 . À maintenu juge cré. Monsieur Pelge , juge Sup. Monsieur rougeaux et représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - .
15/05/1995
Numéro de gestion : 1999B01185
Par jugement en date du 05 mai 1995 , le t.C. de Pontoise a décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : la Sarl entreprise générale pour la construction . Avec période d'observation jusqu'au 21 octobre 1995 . À maintenu : - juge commissaire monsieur Pelge - juge commissaire suppléant monsieur rougeaux - représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - Adaministrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
06/10/1995
Numéro de gestion : 1999B01185
Par jugement rendu le 29 septembre 1995 le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que messieurs les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche demeurant 69 rue saint martin à Pontoise , commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B01185
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/10/2008
Numéro de gestion : 1999B01185
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
06/08/2010
Numéro de gestion : 1999B01185
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales
04/03/2011
Numéro de gestion : 1999B01185
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels
01/12/2011
Numéro de gestion : 1999B01185
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à la deuxième relance de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
17/04/2012
Numéro de gestion : 1999B01185
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
17/01/2014
Numéro de gestion : 1999B01185
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
