Numéro de gestion : 1989B00278
- Date de cessation d'activité : 12/03/1991.
27/04/1998
Numéro de gestion : 1989B00278
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 24/04/1998 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00278
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/03/1989
Numéro de gestion : 1989B00278
Historique des observations depuis le 28/03/1989 : - MENTION D'OFFICE DU 6 NOVEMBRE 1990 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 6 NOVEMBRE 1990.
28/03/1989
Numéro de gestion : 1989B00278
: - MENTION D'OFFICE DU 13.11.1990 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.11.1990, REPRESENTNT DES CREANCIERS : NOMME LA SCP DEBROISE FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP MAITRE DEBROISE ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE FILLIOL, 11, PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. - MENTION D'OFFICE DU 27 NOVEMBRE 1990 : * PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1990, AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81.1 DU 2.01.1981 A HAUTEUR DE 1 400 000 F. - MENTION D'OFFICE DU 11.12.1990 : * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 15.01.1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 11.12.1990. - MENTION D'OFFICE DU 16 JANVIER 1991 : * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 15 MARS 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENES DU 15 JANVIER 1991. - MENTION D'OFFICE DU 13 MARS 1991 : * JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC CESSION DE L'ENTREPRISE, EN DATE DU 12 MARS 1991, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROBERT, 3 RUE DE VIARMES, 35000 RENNES. * BODACC REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 21.12.1990
28/02/1990
Numéro de gestion : 1989B00278
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 28/02/1990.
17/10/1995
Numéro de gestion : 1989B00278
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
18/10/1995
Numéro de gestion : 1989B00278
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
06/05/2002
Numéro de gestion : 1989B00278
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 24/04/2002 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Dit que par jugement du 24.04.1998 le Tribunal de Commerce de Rennes avait prononcé la clôture pour cession totale de l'entreprise et avait mis fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, alors qu'à cette date la mission du Commissaire à l'exécution du plan n'était pas terminé.
Numéro de gestion : 1989B00278
Observations concernant l'établissement situé ZA du Bouridel 35770 Vern-sur-Seiche : Observation depuis le 28/03/1989 : - DEBUT ACTIVITE : 01.02.1989
