Observations (4)
24/03/1992
Numéro de gestion : 1989B40105
Par jugement en date du 19.02.92, le tribunal de grande instance de digne exerçant la juridiction commerciale a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire fixe provisoirement au 19.8.90 la date de cessation des paiements Claude Consigny jugé commissaire Michel Gillibert administrateur Anne Lageat représentant des créanciers
04/05/1992
Numéro de gestion : 1989B40105
Jugement TGI digne exerçant la juridiction commerciale du 04.03.92 : Prononcé la liquidation judiciaire reconduit Claude Consigny en qualité de juge commissaire désigne Anne Lageat représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40105
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B40105
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
