Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00944
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
22/01/2009
Numéro de gestion : 1989D00944
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 13-01-2009 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE DEUX MOIS NOMME MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DEBLADIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME GILLE PELLEGRINI DEMEURANT 4 LE PARVIS SAINT MAUR 94106 SAINT MAUR CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/04/2008 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
28/05/2009
Numéro de gestion : 1989D00944
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 30-04-2009 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION
21/09/2009
Numéro de gestion : 1989D00944
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 17-09-2009 A PRONONCE PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE
04/06/2010
Numéro de gestion : 1989D00944
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 27-05-2010 A PRONONCE PROROGE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 13/07/2010
10/08/2010
Numéro de gestion : 1989D00944
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 29-07-2010 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MET FIN A LA MISSION DE ME PELLEGRINI EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.DESIGNE ME GILLES PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94106 SAINT MAUR CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M HOURS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DIT N Y AVOIR LIEU A ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLARATION DE CREANCES QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D OUVERTURE AU BODACC. DIT QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE S EXERCERA SOUS LE REGIME GENERAL.
14/07/2015
Numéro de gestion : 1989D00944
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention doffice : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)
