Observations (5)
25/01/2019
Numéro de gestion : 1989D00067
par jugement en date du 09/11/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
25/01/2019
Numéro de gestion : 1989D00067
Radiation du RCS le 25/01/2019 avec effet au 09/11/2018
Numéro de gestion : 1989D00067
ARRETE MINISTERIEL DU 7/09/88 - PRESTATION DE SERMENT TGI DU 27/09/88 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 175 316.37 EUR
26/06/2017
Numéro de gestion : 1989D00067
Par jugement en date du 19/06/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire A désigné en qualité mandataire judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 SAINT-BRIEUC A fixé à six mois la durée de la période d'observation A fixé provisoirement au 01/06/2016 la date de cessation des paiements
29/09/2017
Numéro de gestion : 1989D00067
Par jugement en date du 01/09/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A désigné en qualité de Liquidateur : SELARL T.C.A, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc.
