Observations (1)
20/06/2014
Numéro de gestion : 1989A00307
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Cordeliers 42190 CHARLIEU , reçue par Maître TRAVELY , notaire à 71110 MARCIGNY , le 27 Mai 2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
