Observations (4)
01/07/2014
Numéro de gestion : 2010B01804
Par jugement en date du 26 août 2008 le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SERVICE PLUS et a désigné Monsieur Patrick PACCIARELLA en qualité de juge commissaire, a désigné Monsieur Jean-Michel POENTIS en qualité de juge commissaire suppléant, a désigné la SCP P. COURRET G. COURRET GUGUEN - 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE SIRENE 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 - en qualité de mandataire judiciaire, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 28 février 2007 la date de cessation des paiements.
01/07/2014
Numéro de gestion : 2010B01804
Par jugement en date du 24 février 2009 le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
01/07/2014
Numéro de gestion : 2010B01804
Par jugement en date du 21 juillet 2009 le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé l'adoption du plan de redressement L631-19 et L626-1 et L626-9 de SERVICE PLUS pour une durée de huit ans, et a désigné Maître COURRET-GUGUEN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
01/07/2014
Numéro de gestion : 2010B01804
Par jugement en date du 03 juin 2014 le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement L631-19 et L626-26.
