Observations (2)
15/06/2000
Numéro de gestion : 1989B50040
Non dissolution de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital (courrier français du 09/06/2000) Date d'effet : 24/05/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B50040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
