Observations (2)
25/04/2002
Numéro de gestion : 1989D00033
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET EN DATE DU 01/02/00 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/01/00 JUGE COMMISSAIRE : MME GOUJON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME COLLANGE BRINON LIQUIDATEUR : ME SUDRE JEAN CLAUDE 11 BD LAFAYETTE 63000 CLERMONT FERRAND Date d'effet : 01/02/2000
Numéro de gestion : 1989D00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
