Observations (7)
27/02/2003
Numéro de gestion : 1989B00095
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 27.2.2003 NO 323 PUBLICITE : LE PAYSAN TARNAIS DU 27.2.2003 Date d'effet : 31/01/2003
04/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/06/2004
04/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CLAUDE AMALRIC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL ALQUIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 04/06/2004 A COMPTER DU 04/06/2004 Date d'effet : 04/06/2004
14/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 11/06/2004 Date d'effet : 11/06/2004
22/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/06/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 04/06/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 04/06/2004 A COMPTER DU 18/06/2004 Date d'effet : 18/06/2004
22/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR DE LESTRADE SERGE 2 RUE DU LAVOIR 81200 CAUCALIERES ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL TISSUS DE LA MONTAGNE NOIRE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 18/06/2004 Date d'effet : 18/06/2004
Numéro de gestion : 1989B00095
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
