Observations (4)
11/07/2002
Numéro de gestion : 1989A00062
JUGEMENT DU 04 JUILLET 2002 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 FEVRIER 2001 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DANIEL LEMOINE, 8 RUE ASSELINE 76200 DIEPPE
25/11/2002
Numéro de gestion : 1989A00062
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2002 PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19 DECEMBRE 2002
26/12/2002
Numéro de gestion : 1989A00062
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2002 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : MAITRE DANIEL LEMOINE, 8 RUE ASSELINE 76200 DIEPPE
22/09/2010
Numéro de gestion : 1989A00062
Jugement du 10/09/2010 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
