Observations (6)
15/04/1991
Numéro de gestion : 1989B01285
DM du 15/04/91 : siège social et principal établissement transférés de VENISSIEUX 221 avenue Francis de Pressensé à SAINT PIERRE DE CHANDIEU 2 rue de l'Aigue. A compter du 27/02/91.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B01285
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
19/06/2013
Numéro de gestion : 1989B01285
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 19/06/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur FLEUR Bernard, Juge commissaire suppléant : Monsieur SUIFFET Franck, Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK 136 COURS LAFAYETTE CS 33434 69441 LYON CEDEX 03, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert-Louis 128 RUE PIERRE CORNEILLE 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 19/06/2013
02/12/2013
Numéro de gestion : 1989B01285
Par ordonnance du 22 novembre 2013, le Premier Président de la Cour de Cassation a désigné le Tribunal de Commerce d'Annecy pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SA PARTEC.
30/12/2013
Numéro de gestion : 1989B01285
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 17/12/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/06/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité, et nommant Monsieur Jean Louis PERRIN en qualité de juge commissaire et Monsieur Michel COUTIN en qualité de juge commissaire suppléant.
24/06/2014
Numéro de gestion : 1989B01285
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/06/2014 prononçant l'arrêt du plan de cession et prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par Me Bruno WALCZAK 136 COURS LAFAYETTE CS 33434 69441 LYON CEDEX 03
