Observations (8)
Numéro de gestion : 1989B00077
- Date de cessation : 04/08/1995. - Date de dissolution : 03/08/1995. - Sort du fonds : Vente du fonds.
03/05/1989
Numéro de gestion : 1989B00077
Historique : 04.08.1995 - VENTE DU FONDS A LA SA S ERMDIAL (RCS B 402 515 514) DU 16.3.95 : DECLARATI ON DE CESSATION DES PAIEMENTS
03/05/1989
Numéro de gestion : 1989B00077
Observations concernant l'établissement situé rue DU GENERAL SARRAIL 51250 Sermaize-les-Bains : ACHA T DU FONDS A LA SARL SERMAIZE DISTRIBUTION RC (85 B 99).
15/10/1990
Numéro de gestion : 1989B00077
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 15/10/1990.
16/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00077
DU 16.3.95 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSA IRE : MR BRODIEZ ADMINISTRATEUR AVEC MISSION 31.2° DE LA LOI : ME MALAISE DEMEURANT A CHARLEVILLE MEZ IERES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DELTOUR 3 R UE NOEL A REIMS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.3.95
03/08/1995
Numéro de gestion : 1989B00077
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS SUR MA du 03/08/1995 arrêtant le plan de redressement pa r cession totale de l'entreprise à la Sté ECOMARCH E ou pour le compte d'une Sté à constituer Commiss aire à l'exécution du plan : ME DELTOUR FRANCOIS 3 RUE NOEL 51100 REIMS
21/01/1999
Numéro de gestion : 1989B00077
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 21/01/1999 prononçant la clôture pour ex écution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00077
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
