Observations (9)
07/05/2001
Numéro de gestion : 1989B00338
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 04/05/2001 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
10/04/1989
Numéro de gestion : 1989B00338
Historique des observations depuis le 10/04/1989 : $$$16/02/1993 * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16.02.1993.
27/11/1992
Numéro de gestion : 1989B00338
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 27/11/1992.
19/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00338
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE O.MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES PIERRELEE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 19 FEVRIER 1993 ET NOMME MAITRE BIDAN, LE CHEPHREN 27 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.
17/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00338
: Historique -PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 MARS 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS 22 RUE DE LA BORDERIE 35500 VITRE A CONSENTIR 750 KF D'ESCOMPTE ET DIT QUE LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CES FACULTES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3° DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 Historique -PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 MARS 1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LE CREDIT LYONNAIS CENTRE D'AFFAIRES ATALYS 3 RUE DE PARIS 35510 CESSON SEVIGNE A CONSENTIR 750 KF ET DIT QUE LES EVENTUELLES CREANCES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3° DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
19/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00338
: *AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.03.1993 JUSQU'AU 20.07.1993.
22/07/1993
Numéro de gestion : 1989B00338
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 JUILLET 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN, 27 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00338
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1989B00338
- Date de cessation d'activité : 21/09/1993.
