Observations (3)
31/08/1995
Numéro de gestion : 1989B00454
MISE EN LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS FRAISSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LODEVE 15 AVENUE DE FUMEL DU FONDS DE COMMERCE DE CONCEPTION, FABRICATION, DISTRIBUTION DE MATERIELS ET PRODUITS TIBULAIRES EXPLOITE 2 RUE DE L'AIRE 34680 ST GEORGES D'ORQUES (MISE EN LOCATION GERANCE SANS DROIT AU BAIL, ACTIVITE TRANSFEREE DANS LES LOCAUX DU LOCATAIRE GERANT) A COMPTER DU 01/07/95
23/10/1997
Numéro de gestion : 1989B00454
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LODEVE A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA ETS FRAISSE FRANCOIS A LA SARL C.E.D.E.F.I. - A NOMME MR VAILLE COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MICHEL STREBLER, DEMEURANT 5 RUE LONGUYON, 34200 SETE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME OLIVIER FABRE, DEMEURANT, MAESTRO, 110 PLACE D'ACADIE, ANTIGONE, BP 9581 - 34045 MONTPELLIER, CEDEX 1 - COMME ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 17/10/97
Numéro de gestion : 1989B00454
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
