Observations (2)
02/12/2003
Numéro de gestion : 2000D00325
Suppression/suspension d'activité MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE QUI RESTE SANS ACTIVITE Date d'effet : 02/12/2003
Numéro de gestion : 2000D00325
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
