Observations (5)
29/01/2004
Numéro de gestion : 2002A00456
Suppression d'un établissement hors ressort 11 Boulevard Victor Etienne 22600 Loudéac (RCS Saint Brieuc) Date d'effet : 03/11/2003
13/05/2004
Numéro de gestion : 2002A00456
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Administrateur :Maître Bernard BEUZEBOC,Rue de la Métallurgie, ZAC Lazzaro, 14460 COLOMBELLES , Mission : assistance, Représentant des créanciers Maître DOUTRESSOULLE 77, Rue de Bernières 14000 CAEN, Juges commissaires : Monsieur Roger ECOURTEMER (Titulaire), Monsieur Jean-François DOBELI (Suppléant), Date de cessation des paiements : 11/01/2004, Période d'observation : 6 mois, A compter du 12/05/2004 Date d'effet : 12/05/2004
16/06/2004
Numéro de gestion : 2002A00456
Mention d'office Représentant des salariés : BOA Jean-Baptiste. Date d'effet : 10/06/2004
17/06/2004
Numéro de gestion : 2002A00456
Liquidation judiciaire Sans autorisation de poursuite d'activité, Liquidateur : Maître DOUTRESSOULLE, 77 Rue de Bernières, 14000 Caen. Jugement TC Caen du 16/06/2004 Date d'effet : 16/06/2004
17/03/2005
Numéro de gestion : 2002A00456
Jonction de procédures Jonction avec la procédure ouverte à l'égard de la société PMA DISTRIBUTION, RCS Caen 444 757 603, actifs, passifs et date de cessation des paiements fixée au 11.01.2004 communs Date d'effet : 16/03/2005
