Observations (6)
20/11/1992
Numéro de gestion : 1989B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er NOVEMBRE 1992 ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES A COMPTER DU 18.11.92
25/05/1993
Numéro de gestion : 1989B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 19.05.93
21/09/1993
Numéro de gestion : 1989B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08.09.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE MAURICE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 08.09.93
21/09/1993
Numéro de gestion : 1989B00103
Modification autre PAR ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LE REPORT DE L'ASSEMBLEE APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1992, JUSQU'AU TRENTE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE. A COMPTER DU 07.09.93
15/06/1995
Numéro de gestion : 1989B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14.06.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14.06.95
Numéro de gestion : 1989B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
