Observations (8)
18/09/1991
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.08.1991 LA SARL AUTOPHONE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 19.05.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
18/09/1991
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL AUTOPHONE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 19/05/91. A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TROTEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT CLOS DE REVERDY 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 02/09/91.
18/09/1991
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT RENDU LE 02/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTOPHONE, A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT CLOS DE REVERDY 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDA- TAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 19/05/91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 02/09/91.
08/11/1993
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR TROTEL.
18/04/1997
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Jean Pierre GARCIA UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 15/04/97
11/07/1997
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL AUTOPHONE AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY
16/10/1998
Numéro de gestion : 1989B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL AUTOPHONE A COMPTER DU 13/10/98
Numéro de gestion : 1989B00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
