Observations (4)
30/09/1992
Numéro de gestion : 1989D40034
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1992, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE PASCAL ZANATTA IMMOBILIERE ZAC DE LA CRAYE A VOUJEAUCOURT ET EN A FIXE LA DATE DU 30 JUIN 1992 - EETENDU A LA STE PASCAL ZANATTA IMMOBILIERE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA MULTI BOIS SERVICE ZA LA CRAYE A VOUJEAUCOURT JUGE COMMISSAIRE : B POLLET, VICE PRESIDENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON MC A MONTBELIARD A COMPTER DU 15/09/92
19/10/1992
Numéro de gestion : 1989D40034
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 06.10.92 LIQUIDATEUR: ME GUYON A MONTBELIARD A COMPTER DU 06/10/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989D40034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
