Observations (2)
02/07/2008
Numéro de gestion : 2006A50024
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. VERDONK Otto portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 24 rue des Enclos 88420 MOYENMOUTIER, reçue par acte de Maître JEANMAIRE, Notaire associé à Saint-Dié des Vosges, en date du 28/04/2008, en application de l'article L.526-2 du Code du Commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A50024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
