Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B80147
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
29/06/2009
Numéro de gestion : 1989B80147
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - SOCIETE DE DECOLLETAGE ET MECANIQUE 370 Rue DES TECHNIQUES - ZI DES PRES PARIS 74970 MARIGNIER, 350 324 885 RCS GTC Annecy, société bénéficiaire - EFGE DECOLLETAGE 370 Rue DES TECHNIQUES - ZI DES PRES PARIS 74970 MARIGNIER, 484 849 864 RCS GTC Annecy, société apporteuse - CLEDEC 1410 Avenue de la Libération 74460 MARNAZ, 311 961 882 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 01/04/2008
