Observations (4)
26/05/2008
Numéro de gestion : 2008B00347
Déclaration des cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 20 juillet 1990 conformément à l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
26/05/2008
Numéro de gestion : 2008B00347
Jugement du Tribunal de commerce de Vienne en date du 14 janvier 1992 arrêtant un plan de redressement par continuation et nommant en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 2 ans Maître BERMOND demeurant à BOURGOIN JALLIEU (Isère) 14, rue Edouard Herriot.
26/05/2008
Numéro de gestion : 2008B00347
Jugement du Tribnal de Commerce de Vienne en date du 24 juillet 1990 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Administrateur judiciaire : Maître BILLIOUD 1, rue du Musée 38200 VIENNE Pouvoirs de l'administrateur judiciaire : assister la société dans tous les actes de gestion Représentant des créanciers : Me BERMOND 32, rue de la République 38300 BOURGOIN JALLIEU Juge commissaire : Monsieur NOVAT Juge commissaire suppléant : Monsieur BONNIER Date de cessation des paiements :
26/05/2008
Numéro de gestion : 2008B00347
Jugement du Tribnal de Commerce de Vienne en date du 22 janvier 1991d'application intégrale intitulée régime général du redressement judiciaire.
