Observations (8)
18/03/1993
Numéro de gestion : 1989D00296
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 16 03 93 N° 799/92 Cessation des paiements en date du 12 03 92 Représentant des créanciers : me Dumoulin Dt 2, passage roche à Versailles Administrateur : Me Michel de la Scp Schmitt et Michel Dt 70, Bd de la reine à Versailles L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur - Par extension de la procédure de la Ste bowling de Rambouillet, avec confusion des patrimoines actif et passif
02/04/1993
Numéro de gestion : 1989D00296
Jugement du 30 03 93 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le plan (Ste et Sci) - maintien Adminsitrateur judiciaire
01/07/1993
Numéro de gestion : 1989D00296
Jugement du 29.06.93 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de cession au profit de La Ste bowling service 1 rue de Marl 60100 Creil du chef de la Ste bowling de Rambouillet Rcs b 351103106 et de la Sci Rb , Désigne Le temps nécessaire a la réalisation des actifs Comme tenu(e) d'exécuter plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard - fixe la durée du plan a Me Michel de la Scp Schmitt et Michel Dt 70 Bld de la reine 78000 Versailles - Désigne , Le maintien Administateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintien me Dumoulin représentant des créanciers jusqu'à la fin de la vérification des créances Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985.
22/09/1995
Numéro de gestion : 1989D00296
Fin de la mission De me Michel administrateur judiciaire, suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire en date du 31 08 95
26/08/1999
Numéro de gestion : 1989D00296
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 25/08/1999 Nommant Scp Michel & Valdman 10 allée pierre de Coubertin 78000 Versailles en remplacement de l'administrateur précédemment désigné
25/01/2000
Numéro de gestion : 1989D00296
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/01/2000 nommant mme Danièle Mottin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00296
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/10/2011
Numéro de gestion : 1989D00296
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25/10/2011 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
