Observations (2)
Numéro de gestion : 1989A00143
FIN FIN MODIFICATION D'OFFICE DU 10.05.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MLLE LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 10.05.90 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS ET NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A00143
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
