Observations (2)
Numéro de gestion : 2019A00137
L'ACTIVITE ARTISANALE DECLAREE A ETE ENREGISTRE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS. LA JUSTIFICATION DE CETTE IMMATRICULATION DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LE MOIS DE LA DATE DECLAREE DU DEBUT DE CETTE ACTIVITE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GRFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123.100 DU CODE DE COMMERCE.
04/07/2019
Numéro de gestion : 2019A00137
Modification de la date de début d'activité à compter du 21/04/2019 Ancienne : 01 MARS 2019 Nouvelle : 21 AVRIL 2019
