Observations (5)
14/12/1989
Numéro de gestion : 1989B00417
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUN A LA SOCIETE ARA FRANCE ET A LA STE INOVATECH LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA STE ARA LE 06/09/1989 SANS CONFUSION DE PATRIMOINE.
22/02/1990
Numéro de gestion : 1989B00417
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
30/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00417
Modification d'office PAR ARRET EN DATE DU 25.04.90 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PCE: -CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE DU 06.02.90 SUR LE PRINCIPE ET LA SOLUTION DU REDRESSEMENT QU'IL A RETENU ET SUR LE MONTANT DU PRIX DE CESSION. -ANNULE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS. PAR ARRET EN DATE DU 16.05.90 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE : -DESIGNE ME FERAUD-PRAX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. -DIT QUE LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION SERONT PASSES PAR ME GUY MARIANI, ADMINISTRATEUR HABILITE A RECEVOIR LE PRIX.
11/02/2004
Numéro de gestion : 1989B00417
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE : AUTOMATISME ET ROBOTIQUE APPLIQUES SA (RCS AIX 86 B 40) COMMUN A : AUTOMATISME ET ROBOTIQUE APPLIQUE FRANCE SA ( RCS AIX 89 B 21) ET A INOVATEC. Date d'effet : 10/02/2004
Numéro de gestion : 1989B00417
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 46 000 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 012 746.26 EUR
