Observations (8)
12/05/1999
Numéro de gestion : 1997A00001
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE, LE 12/05/99
20/05/1999
Numéro de gestion : 1997A00001
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR LUC ANTOINE MARSILY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 12/05/99 A COMPTER DU 18/05/99
01/10/1999
Numéro de gestion : 1997A00001
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/09/99
19/11/1999
Numéro de gestion : 1997A00001
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18/11/99
23/03/2000
Numéro de gestion : 1997A00001
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR SANTONI PHILIPPE ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 8 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI, IMMEUBLE U BOSCU D'ORU, BAT B, 20200 PIETRANERA A COMPTER DU 21/03/2000 Date d'effet : 21/03/2000
04/06/2008
Numéro de gestion : 1997A00001
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR ROGER LE MAO, LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 25/09/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/06/2008
29/04/2016
Numéro de gestion : 1997A00001
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
14/04/2017
Numéro de gestion : 1997A00001
Radiation du RCS le 14/04/2017 avec effet au 11/04/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 03/06/2008 )
