Observations (1)
03/07/2009
Numéro de gestion : 1989A00457
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CARPIN Alain sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis SAUVE (30610) - Route Impériale figurant au cadastre à savoir Section BE N° 383 Lieudit 5716 Route Impériale pour une contenance de 6 a 79 ca et sur les droits inidivs de 1/6ème en nue-propriété sis à SOUDORGUES (30460) - Lieudit La Grevoul figurant au cadastre à savoir Section B N° 162 Lieudit La Grevoul pour une contenance de 1 a 30 ca et Section B n° 164 Lieudit La Grevoul pour une contenance de 5 a 30 ca. Cette déclaration a été reçu par Maître TERRE-ROT, notaire à SAUVE le 26.06.2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
