Observations (7)
19/06/1997
Numéro de gestion : 2000B70256
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 19/06/97 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE...........: JONDOT JEAN MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 MAI 1997 PERIODE D'OBSERVATION : 15 JOURS
03/07/1997
Numéro de gestion : 2000B70256
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 03/07/97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MAINTIENT MR JONDOT JEAN MICHEL JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS - LIQUIDATEUR : MAITRES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY
07/08/1997
Numéro de gestion : 2000B70256
MENTION D'OFFICE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, ET CE, A COMPTER DU 03 JUILLET 1997, CONTI- NUATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
06/01/2000
Numéro de gestion : 2000B70256
PAR JUGEMENT DU 13/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A NOMME MR CHANOIS MAURICE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME THOMAS LOUISE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 13/01/2000
06/11/2002
Numéro de gestion : 2000B70256
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 05/11/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70256
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70256
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
