Observations (8)
22/07/1993
Numéro de gestion : 1989A40071
JUGEMENT DU TGI BELLEY EN DATE DU 22.07.93 HOMOLOGANT LE PLAN DE CESSION NOMMANT ME JEROME 11 GRANDE RUE 01300 BELLEY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
22/07/1993
Numéro de gestion : 1989A40071
CESSION AU PROFIT DE GUIFFRAY CHARLES AVEC AUTORISATION DE CONCLURE UNE LOCATION GERANCE DU FONDS POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 22.07.93
24/02/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
SANS ACTIVITE A COMPTER DU 1.08.93 - DEVIENT LOUEUR DE FONDS
24/02/1994
Numéro de gestion : 1989A40071
FONDS MIS EN LOCATION GERANCE A GUIFFRAY CHARLES A COMPTER DU 1.08.93
24/06/1993
Numéro de gestion : 1989A40071
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 24.06.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMMANT ME JEROME 11 GRANDE RUE 01300 BELLEY REPRERSENTANT DES CREANCIERS
24/06/1993
Numéro de gestion : 1989A40071
NOMMANT M ALLAIS JUGE COMMISSAIRE ET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.01.93
06/07/1993
Numéro de gestion : 1989A40071
JUGEMENT DU TGI BELLEY EN DATE DU 05.07.93 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22.07.93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
