Observations (5)
21/09/1993
Numéro de gestion : 1989A40094
MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 20/04/1993 LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX, JUGE LIQUIDATEUR: MAITRE DAVID DEMEURANT 4, RUE BIZET A SAINT BRIEUC ,REPRESEN- TANT DES CREANCIERS
02/06/1994
Numéro de gestion : 1989A40094
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 29/03/1994 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICI- AIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
09/02/1993
Numéro de gestion : 1989A40094
MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN DU 5 JANVIER 1993 OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 5/01/93 JUGE COMMISSAIRE: MADAME PERRAUX, JUGE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DAVID DEMEURANT 4, RUE BIZET A SAINT BRIEUC .
21/09/1993
Numéro de gestion : 1989A40094
MENTION D'OFFICE: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE 2 MARS 1993 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 AVRIL 1993 AVEC MAINTIEN DES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
