05/06/1996
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL DELTA PLUS A COMPTER DU 03/06/96
18/05/1992
Numéro de gestion : 1989B00144
MONSIEUR FRAISSINET JACQUES EST NOMME GERANT AUX LIEU ET PLACE DE MONSIEUR LEPARQ ALAIN , AU 22.06.1991
22/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : DELTA PLUS S.A.R.L. DEPANNAGE ENTRETIEN ASSEMBLAGE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.91 A NOMME MR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUSDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES ENQUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.07.92
07/09/1992
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21 AOUT 1992, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 21 AOUT 1992
24/09/1992
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT RENDU LE 22.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTA PLUS S.A.R.L. DEPANNAGE ENTRETIEN A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.07.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 22.09.92
17/02/1993
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
31/03/1995
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
19/01/1996
Numéro de gestion : 1989B00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
Numéro de gestion : 1989B00144
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
