Observations (2)
01/01/1989
Numéro de gestion : 2000A01669
Acquisition du droit au bail des locaux susdits 37 Grande rue 50140 Mortain Prix : 130.000F - Entrée en jouissance : 1er mai 1989 cédants : Boittin, Lucien à compter du 01/01/89
Numéro de gestion : 2000A01669
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
