Observations (9)
09/01/1992
Numéro de gestion : 1989B80057
DEPOT AU GREFFE LE 09/01/1992 D'UNE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 09/01/92
05/11/1990
Numéro de gestion : 1989B80057
A COMPTER DU 02.09.90,CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
23/01/1992
Numéro de gestion : 1989B80057
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL LOC- CAR A NOMME MONSIEUR REYNALD PITERS COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME JEAN JACQUES DESLORIEUX DEMEURANT A GIVRY 44 RUE DE LA REPUBLIQUE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 9 JANVIER 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10 JANVIER 1992.
21/02/1992
Numéro de gestion : 1989B80057
JUGEMENT DU 14.02.92 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 14.02.92.
17/04/1992
Numéro de gestion : 1989B80057
JUGEMENT DU 10.04.92 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UHNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI A COMPTER DU 10.04.92.
27/05/1992
Numéro de gestion : 1989B80057
JUGEMENT DU 22.05.92 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.MAINTIENT MR PITERS,JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME DESLORIEUX MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
19/07/1994
Numéro de gestion : 1989B80057
EN DATE DU 8 JUILLET 1994 : JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LOC-CAR PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B80057
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1989B80057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
