Numéro de gestion : 1995B00098
Siège précédemment immatricule à Montigny-le-Bretonneux - 14 avenue Gustave Eiffel
03/02/2010
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 02/02/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 29/01/2010. Durée de la période d€observation : six mois. Administrateur judiciaire : Maître Bertrand VANDYCKE, demeurant 526, avenue Louis Herbeaux 59240 DUNKERQUE ; avec pour mission d'assister la société débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE.
27/07/2010
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 27/07/2010 renouvelant la période d€observation jusqu€au 01/02/2011 dans la procédure de redressement judiciaire.
03/02/2011
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 01/02/2011 ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d€observation pour une durée de six mois dans la procédure de redressement judiciaire.
19/07/2011
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 19/07/2011 arrêtant le plan de redressement. (Durée du plan : 10 ans). Commissaire à l€exécution du plan : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE.
28/06/2012
Numéro de gestion : 1995B00098
Ordonnance du président du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 28/06/2012 clôturant les opérations du redressement judiciaire (article R. 631-43 du Code de Commerce).
30/07/2013
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 30/07/2013 prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 25/07/2013. Administrateur Judiciaire : Maître Bertrand VANDYCKE, demeurant 526 avenue Louis Herbeaux, 59240 DUNKERQUE avec pour mission d'administrer l'entreprise. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au liquidateur judiciaire : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE. (Maintien de l'activité autorisé jusqu'au 30/10/2013).
31/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 29/10/2013 prolongeant jusqu'au 30/11/2013 l'autorisation de maintien d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.
21/11/2013
Numéro de gestion : 1995B00098
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 21/11/2013 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise au profit de A.F.Q.R. SAS, 10 boulevard Général Leclerc, 20000 AJACCIO (RCS Ajaccio 442 373 098 ) ou de toute personne morale (notamment la SAS à associé unique ECLOSERIE MARINE DE GRAVELINES ICHTUS - RCS Dunkerque 798 500 468) qu'elle pourrait se substituer. Date d'entrée en jouissance fixée au 22/11/2013.
14/02/2017
Numéro de gestion : 1995B00098
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 14/02/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
