Observations (2)
27/06/2006
Numéro de gestion : 2000A00939
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 12/05/2006 ADRESSE : LA REINE 71480 VARENNES ST SAUVEUR ACTE DE ME REJENET PAUL, NOTAIRE A CUISEAUX (71480), 58 RUE EDOUARD VUILLARD.
Numéro de gestion : 2000A00939
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 05/05/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
