Observations (4)
26/03/1996
Numéro de gestion : 1990A00063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 19 MARS 1996 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME ECHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES (87) Date d'effet : 19/03/1996
24/07/1996
Numéro de gestion : 1990A00063
Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 18 JUILLET 1996 : A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1996 Date d'effet : 18/07/1996
26/09/1996
Numéro de gestion : 1990A00063
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 03.09.96 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE - ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS - A DESIGNE ME R. LOMBARD 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEY- RAT 87000 LIMOGES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 03/09/1996
31/03/2017
Numéro de gestion : 1990A00063
Radiation du RCS le 31/03/2017 avec effet au 31/12/2016 radiation suite à suppression du fonds
