Observations (3)
19/06/1997
Numéro de gestion : 1989B00310
EN DATE DU 06/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1989B00310
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11 AOUT 1989 2) JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 24.11.89 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/06/1997
Numéro de gestion : 1989B00310
Radiation du RCS le 06/06/1997 avec effet au 06/06/1997 EN DATE DU 06/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
